Fils d'actualités juridiques
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
01/07/2016
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Contrat
01/07/2016
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
Affaires - Droit économique, Commercial
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
