Fils d'actualités juridiques
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
13/07/2016
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
Affaires - Droit économique, Commercial
13/07/2016
Licencier une salariée ayant refusé de retirer son voile à la demande d'un client est discriminatoire (conclusions avocat général CJUE)
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
13/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016