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Fils d'actualités juridiques

Contestation d’une transaction : qui peut agir ?

Affaires - Commercial
16/10/2019

Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs, mais bien de sécuriser celui de leur conjoint »

Affaires - Sociétés
15/10/2019

Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/10/2019

Accords commerciaux de l’UE en 2018 : un « bon usage » selon la Commission

Affaires - Transport, Affaires
15/10/2019
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