Fils d'actualités juridiques
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
Public - Santé /
Affaires - Immatériel /
Civil - Responsabilité
13/01/2017
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
12/01/2017
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Civil - Contrat, Responsabilité
12/01/2017
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
Affaires - Sociétés et groupements
11/01/2017