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30/08/2018
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
Affaires - Immatériel
29/08/2018
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
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28/08/2018