Fils d'actualités juridiques
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/04/2016
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/04/2016
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
Affaires - Affaires, Sociétés
26/04/2016
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Affaires - Commercial
26/04/2016
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Civil - Personnes et familles
25/04/2016
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/04/2016
