Fils d'actualités juridiques
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Affaires - Banque et Finance
25/05/2016
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Sociétés
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Affaires - Affaires
25/05/2016
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Affaires - Sociétés
24/05/2016
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
Travail et social - Travail et social
24/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016
