Fils d'actualités juridiques
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
Fiscalité - Fiscalité
22/12/2016
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
21/12/2016
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
21/12/2016
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
Affaires - Sociétés, Commercial
20/12/2016
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2016
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/12/2016
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Affaires - Sociétés
19/12/2016
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
Affaires - Commercial
16/12/2016
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Sociétés
16/12/2016
