Fils d'actualités juridiques
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
07/12/2017
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
Affaires - Sociétés
06/12/2017
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/12/2017
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
05/12/2017
Les arrêts publiés du fonds de concours du 4 décembre 2017
Travail et social - Travail et social
04/12/2017
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
04/12/2017
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
Affaires - Affaires
04/12/2017
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité
Affaires - Sociétés
01/12/2017
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
Affaires - Affaires
30/11/2017
