Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/12/2017
Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien
Affaires - Commercial
21/12/2017
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/12/2017
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2017
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
Fiscalité - Fiscalité /
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20/12/2017
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
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20/12/2017
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/12/2017
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
19/12/2017
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
Travail et social - Travail et social
19/12/2017
