Fils d'actualités juridiques
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
Fiscalité - Fiscalité
22/08/2018
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
21/08/2018
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
Affaires - Affaires, Sociétés
20/08/2018
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
20/08/2018
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/08/2018
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
Affaires - Sociétés
09/08/2018
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
