Fils d'actualités juridiques
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
Affaires - Banque et Finance
10/01/2020
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
Affaires - Affaires
08/01/2020
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Fiscalité - Fiscalité
08/01/2020
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
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Public - Public
08/01/2020
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 74, décembre 2019
Travail et social - Travail et social
06/01/2020
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/01/2020
Harcèlement moral : quand le management et les organisations sont en cause !
Travail et social - Travail et social
06/01/2020