Fils d'actualités juridiques
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Fiscalité - Fiscalité
29/01/2020
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
Civil - Personnes et familles
28/01/2020
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République
Fiscalité - Fiscalité
28/01/2020
Responsable paye et administration du personnel : Prendre la mesure de son poste
Travail et social - Travail et social
27/01/2020
