Fils d'actualités juridiques
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
Public - Public /
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Affaires - Affaires
25/06/2020
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
Affaires - Commercial
24/06/2020
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/06/2020
Mesures d'urgence pour faire face au Covid-19 : Adapter la durée du travail aux variations de l'activité
Travail et social - Travail et social
22/06/2020
Fiscalité : session extraordinaire du Parlement et projets à suivre !
Affaires - Sociétés
22/06/2020
Fusion de sociétés : transfert des déficits antérieurs en cas de transmission anticipée de l’activité
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/06/2020
