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Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Affaires - Sociétés et groupements
01/10/2019
Le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 simplifie des règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, modifie les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers et fixe les frais afférents au répertoire des métiers.
Le décret n° 2019-987 modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :
 
  • suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ;
  • suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.
Il étend l'ensemble des dispositions réglementaires du code de commerce relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna.
 
Il modifie également les dispositions réglementaires relatives au répertoire des métiers afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi du 22 mai 2019 précitée aux seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, et notamment au seuil du droit de suite, qui permet le maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés, ainsi que l'intégration par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l'artisanat.
 
Enfin, il fixe le montant des frais afférents au répertoire des métiers en application de la loi de finances pour 2019. Un article 22 bis est ainsi ajouté au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers :

"Le montant des droits prévus à l'article 19-2 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé :

« 1° A 90 € pour les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers ;
« 2° A 45 € pour les demandes d'inscription modificative à ce répertoire. Constituent des demandes d'inscription modificative les demandes tendant à modifier ou à supprimer une mention inscrite à ce registre ou à y ajouter une nouvelle mention ;
« 3° A 42 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées ;
« 4° A 21 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce ;
« 5° A 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative à ce registre.
« II.-Pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les montants prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I s'élèvent respectivement à 60 €, 30 €, 28 € et 14 €.
« III.-Par dérogation au I, sont effectuées gratuitement les modifications auxquelles il est procédé d'office.
« IV.-Le présent article peut être modifié par décret. »"



Le décret est entré en vigueur le 26 septembre 2019, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Actualités du droit