Fils d'actualités juridiques
Pérennisation de la rétribution des dénonciations fiscales
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/05/2019
Recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
Affaires - Immatériel
17/05/2019
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
Affaires - Immatériel /
Pénal - Procédure pénale
17/05/2019
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
Affaires - Immatériel /
Tech&droit - Intelligence artificielle
16/05/2019
