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PJL PACTE : échec de la CMP

Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique
20/02/2019
Le suspens n’aura pas duré longtemps. Les parlementaires réunis le 20 février au sein de la commission mixte paritaire ne sont pas parvenus à s’entendre sur une même version du projet de loi Pacte.
« Nous avons eu une heure d'échange pour pointer les sujets qui font désaccord », a indiqué le sénateur (LR) et co-rapporteur Jean-François Husson. Dans un communiqué, les députés LREM ont, pour leur part, pointé les « divergences majeures » entre les deux chambres du Parlement.

Parmi les principaux points de divergence, les privatisations, les seuils sociaux et fiscaux pour les entreprises et le fameux objet social.

Prochaine étape, désormais, l’examen par la commission spéciale de l'Assemblée à partir du 5 mars (Assemblée nationale, Agenda des commissions), avant une nouvelle lecture en séance publique fixée le 13 mars (Assemblée nationale, Feuille verte, 19 févr. 2019).
 
CMP : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises 
- Réunion de la CMP :  20 février 2019 - Échec
- composition :  
membres titulaires : 
- Sénateurs : Catherine Fournier, Jean-François Husson, Elisabeth Lamure, Sophie Primas, Martial Bourquin, Frédérique Espagnac, Georges Patient
- Députés : Olivia Grégoire, Roland Lescure, Marie Lebec, Denis Sommer, Daniel Fasquelle, Véronique Louwagie, Jean-Noël Barrot
membres suppléants :
- Sénateurs : Serge Babary, Michel Canevet, Philippe Dominati, Jean-Marc Gabouty, Fabien Gay, Christine Lavarde, Jean-Louis Tourenne
- Députés : Coralie Dubost, Nadia Hai, Cendra Motin, Boris Vallaud, Laure de la Raudière, Pierre Dharréville, Michel Castellani
Source : Actualités du droit