Retour aux articles

Lancement d'une consultation sur la réforme de l’IS

Affaires - Fiscalité des entreprises

02/05/2018

Le Gouvernement vient de lancer une consultation publique sur la réforme de l'impôt sur les sociétés, ouverte du 24 avril au 11 mai 2018.

Du fait des évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le Gouvernement envisage de réformer trois régimes propres à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit :
– du régime fiscal des brevets ;
– des règles de l’intégration fiscale ;
– de la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt).
Ces trois mesures auraient vocation à figurer en loi de finances pour 2019.
Dans le cadre de leur préparation, les contribuables sont invités à donner leur avis du 24 avril au 11 mai 2018 en répondant à des questionnaires mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr.

Source : Actualités du droit