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Actuellement, les États membres peuvent appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d'États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.
Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourraient désormais mettre en place :
– deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre ;
– une franchise de TVA (ou « taux nul ») ;
– un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et 5 %.
L'actuelle liste des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits serait supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur serait obligatoirement appliqué.
Des garanties sont également prévues afin d'éviter notamment l'érosion des recettes, les distorsions de concurrence, la complexité inutile ou bien encore l'insécurité juridique. En ce sens, les États membres devraient faire en sorte que les taux réduits profitent au consommateur final et le taux moyen de TVA appliqué aux opérations pour lesquelles la TVA n'est pas déductible devrait toujours être supérieur à 12 %.
Allégements des formalités administratives pour les petites entreprises
Selon les règles en vigueur, les États membres sont autorisés à exonérer de la TVA les ventes réalisées par les petites entreprises, à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à un seuil fixé au niveai national, différent dans chaque État membre. Ils peuvent également dispenser les petites entreprises de tout ou partie des obligations en matière de TVA relatives notamment à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations. Attention, réservées aux acteurs nationaux, les entreprises menant des activités transfrontières ne peuvent profiter des franchises et des mesures de simplification dans un autre pays.
Pour pallier aux distorsions de concurrence qui découlent de ces règles, la Commission européenne propose d’introduire, tout en conservant les seuils de franchise actuels :
– un seuil de 2 M€ de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA ;
– la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration ;
– un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
Par ailleurs, les PME bénéficieraient de mesures de simplification en matière d’immatriculation à la TVA et de tenue des registres. Elles auraient également la possibilité de déposer moins fréquemment leurs déclarations de TVA. Enfin, les entreprises bénéficiant d'une franchise de TVA pourraient être dispensées d'immatriculation et des obligations de facturation ou obtenir une immatriculation simplifiée.
Prochaines étapes
Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption. Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/01/2018
Dans le cadre de la création d’un espace TVA unique dans l’Union européenne, la Commission européenne propose d’accorder aux États membres une plus grande autonomie en matière de fixation des taux de TVA et de de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières.
Actuellement, les États membres peuvent appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d'États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.
Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourraient désormais mettre en place :
– deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre ;
– une franchise de TVA (ou « taux nul ») ;
– un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et 5 %.
L'actuelle liste des biens et des services pouvant faire l'objet de taux réduits serait supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur serait obligatoirement appliqué.
Des garanties sont également prévues afin d'éviter notamment l'érosion des recettes, les distorsions de concurrence, la complexité inutile ou bien encore l'insécurité juridique. En ce sens, les États membres devraient faire en sorte que les taux réduits profitent au consommateur final et le taux moyen de TVA appliqué aux opérations pour lesquelles la TVA n'est pas déductible devrait toujours être supérieur à 12 %.
Allégements des formalités administratives pour les petites entreprises
Selon les règles en vigueur, les États membres sont autorisés à exonérer de la TVA les ventes réalisées par les petites entreprises, à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à un seuil fixé au niveai national, différent dans chaque État membre. Ils peuvent également dispenser les petites entreprises de tout ou partie des obligations en matière de TVA relatives notamment à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations. Attention, réservées aux acteurs nationaux, les entreprises menant des activités transfrontières ne peuvent profiter des franchises et des mesures de simplification dans un autre pays.
Pour pallier aux distorsions de concurrence qui découlent de ces règles, la Commission européenne propose d’introduire, tout en conservant les seuils de franchise actuels :
– un seuil de 2 M€ de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA ;
– la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration ;
– un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
Par ailleurs, les PME bénéficieraient de mesures de simplification en matière d’immatriculation à la TVA et de tenue des registres. Elles auraient également la possibilité de déposer moins fréquemment leurs déclarations de TVA. Enfin, les entreprises bénéficiant d'une franchise de TVA pourraient être dispensées d'immatriculation et des obligations de facturation ou obtenir une immatriculation simplifiée.
Prochaines étapes
Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption. Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.
Source : Actualités du droit
