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Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre

Affaires - Droit économique
Public - Droit public des affaires
13/12/2017
La décision de l’Arafer relative aux règles de séparation comptable des entreprises ferroviaires vient de recevoir l’homologation de la ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne. De quoi clarifier les règles du jeu à l’aube de l’ouverture du rail à la concurrence.
Car l’enjeu qui sous-tend une telle décision est en effet décisif puisque le dispositif vise à garantir l’absence de discrimination, de subventions croisées ou de distorsion de concurrence lorsqu’un opérateur exerce plusieurs activités, certaines sous monopole, d’autres en concurrence (v. notamment Justier S. et De Royer G., L’Arafer rejette les règles de séparation comptable proposées par SNCF Mobilités, RLC 2017/60, n° 3167).

Sont en l’espèce concernés par la mesure l’ensemble des entreprises ferroviaires (voyageurs et fret), des gestionnaires d’infrastructure et des exploitants d’installations de service sur le réseau ferré.

Les règles de séparation comptable impliquent de présenter les comptes des différentes activités comme si celles-ci étaient exercées de manière indépendante.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a pris soin en l’occurrence dans sa décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017 de mettre au diapason les principes entourant cette obligation avec ceux habituellement applicables aux autres secteurs régulés, parmi lesquels il convient de retenir notamment :
  • la stabilité dans le temps des règles et méthodes ;
  • une application homogène aux différentes activités de l’entreprises ;
  • une imputation directe à l’activité concernée des éléments de bilan et de compte de résultat pour lesquels il existe une relation d’affectation immédiate et unique.
Les acteurs disposent à présent d’un délai de six mois pour transmettre à l’Autorité de nouvelles règles de séparation comptable pour approbation. Ces dispositifs seront applicables aux comptes séparés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
 
 
Source : Actualités du droit