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Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité

Affaires - Immatériel
02/05/2016
Aux fins de transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, le décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de cette activité.
 
 
 
Les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sont revues afin de transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.
 
Le décret modifie ainsi les articles R. 421-1, R. 421-5, R. 421-7, R. 421-8 et R. 422-7-1 du code de la propriété intellectuelle.
 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit