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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Affaires - Banque et finance
07/06/2023
Un décret du 5 juin 2023 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Calcul de l’aide
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté (art. 2).

Instruction des demandes d’aide
L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer (art. 4, al. 1er).

Paiement de l’aide
Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'État et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'État (art. 4, al. 2).

À noter : le plafond de l'aide par entreprise sera précisé par arrêté tout comme le budget alloué au dispositif d'aide, les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides (art. 2, al. 2, art. 3 et art. 5).
 
 
Source : Actualités du droit