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Ce guide pratique ce compose, d’une part, de deux fiches pratiques axées sur la gouvernance et sur les dons, et, d’autre part, d’annexes sur les différentes infractions que recouvre cette catégorie d’atteintes à la probité et la responsabilité pénale.
Bonnes pratiques en matière de gouvernance
En ce qui concerne la gouvernance, il est premièrement rappelé que les statuts-types sont une ligne directrice très forte qui permet d’assurer une « gouvernance équilibrée et transparente ». Pour rappel, les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) doivent impérativement suivre l’un des deux modèles de statuts-types proposés par le ministère de l’Intérieur alors que les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) doivent établir des statuts qui devront être reconnus conformes par le Conseil d’État aux statuts-types proposés par le ministère.
Il est donc conseillé, entre autres, d’être vigilant quant aux modifications organisationnelles qui pourraient compromettre l’équilibre des instances et la transparence des décisions prises et au partage des rôles et missions.
De même, pour garantir l’équilibre entre les instances de l’organisation et la transparence dans la prise de décision, l’AFA recommande d’établir des règles précises prévoyant un fonctionnement démocratique (désignation des membres, collèges, droit de vote, délégations de pouvoirs…).
Les conflits d’intérêt peuvent également être limités, selon les recommandations de l’AFA, par la formalisation de procédures de détection et de gestion des conflits d’intérêts.
En dernier lieu, il est fortement recommandé de mettre en place des contrôles internes et comptables.
Bonnes pratiques en matière de dons
L’AFA souligne que le principal risque est le détournement des dons par un collaborateur à des fins autres que celles initialement prévues. Il est donc fortement recommandé de prévoir précisément une « stratégie de collecte » qui exposera les modalités de la collecte de fonds et les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité. Il est également conseillé de mettre en place des procédés techniques empêchant le détournement des dons pendant la collecte. De même, il est conseillé de rémunérer aussi bien les personnes qui effectuent la collecte, qu’elles soient internes (salariés, bénévoles) à l’ARUP/FRUP ou qu’il s’agisse d’agences, conseils et prestataires.
Il est également recommandé de mettre en place une procédure encadrant la délivrance des reçus fiscaux afin d’éviter qu’un membre n’en délivre sans qu’ils soient rattachés à une donation.
Pour plus de détails, voir le guide pratique « Maîtriser les risques d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique », de janvier. 2022
Publication par l’AFA de fiches pratiques contre les atteintes à la probité des associations et fondations
Affaires - Sociétés et groupements
10/02/2022
Compte tenu du but d’intérêt général poursuivi par les ARUP et FRUP et de leur rôle dans la vie citoyenne et sociale, l’AFA a souhaité les guider pour limiter les risques d’atteinte à la probité.
Ce guide pratique ce compose, d’une part, de deux fiches pratiques axées sur la gouvernance et sur les dons, et, d’autre part, d’annexes sur les différentes infractions que recouvre cette catégorie d’atteintes à la probité et la responsabilité pénale.
Bonnes pratiques en matière de gouvernance
En ce qui concerne la gouvernance, il est premièrement rappelé que les statuts-types sont une ligne directrice très forte qui permet d’assurer une « gouvernance équilibrée et transparente ». Pour rappel, les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) doivent impérativement suivre l’un des deux modèles de statuts-types proposés par le ministère de l’Intérieur alors que les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) doivent établir des statuts qui devront être reconnus conformes par le Conseil d’État aux statuts-types proposés par le ministère.
Il est donc conseillé, entre autres, d’être vigilant quant aux modifications organisationnelles qui pourraient compromettre l’équilibre des instances et la transparence des décisions prises et au partage des rôles et missions.
De même, pour garantir l’équilibre entre les instances de l’organisation et la transparence dans la prise de décision, l’AFA recommande d’établir des règles précises prévoyant un fonctionnement démocratique (désignation des membres, collèges, droit de vote, délégations de pouvoirs…).
Les conflits d’intérêt peuvent également être limités, selon les recommandations de l’AFA, par la formalisation de procédures de détection et de gestion des conflits d’intérêts.
En dernier lieu, il est fortement recommandé de mettre en place des contrôles internes et comptables.
Bonnes pratiques en matière de dons
L’AFA souligne que le principal risque est le détournement des dons par un collaborateur à des fins autres que celles initialement prévues. Il est donc fortement recommandé de prévoir précisément une « stratégie de collecte » qui exposera les modalités de la collecte de fonds et les mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité. Il est également conseillé de mettre en place des procédés techniques empêchant le détournement des dons pendant la collecte. De même, il est conseillé de rémunérer aussi bien les personnes qui effectuent la collecte, qu’elles soient internes (salariés, bénévoles) à l’ARUP/FRUP ou qu’il s’agisse d’agences, conseils et prestataires.
Il est également recommandé de mettre en place une procédure encadrant la délivrance des reçus fiscaux afin d’éviter qu’un membre n’en délivre sans qu’ils soient rattachés à une donation.
Pour plus de détails, voir le guide pratique « Maîtriser les risques d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique », de janvier. 2022
Source : Actualités du droit
