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Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique

Affaires - Immatériel
19/07/2021
À compter du 12 juillet 2021, toutes les démarches concernant les dessins et modèles (enregistrement, déclaration de retrait, requêtes en rectification, etc.) s’effectuent sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) via le portail électronique dédié. Une décision du directeur général de l’Institut du 9 juillet 2021 explicite les modalités des procédures relatives à ces titres de propriété industrielle.
Les procédures relatives aux dessins et modèles et leurs échanges subséquents, réalisés par le titulaire ou par son mandataire – le cas échéant, par un tiers souhaitant porter une information au registre –, s’effectuent sous forme électronique sur le site Internet de l’INPI via le portail électronique dédié.
 
À ces fins, l’utilisateur – seul responsable des informations qu’il mentionne lors des actes et échanges subséquents visés – doit :
— accepter sans réserve les conditions générales d’utilisation relatives au service E-PROCEDURES de l’INPI et les conditions particulières d’utilisation relatives au portail Dessins et Modèles de l’Institut ;
— utiliser le téléservice de l’INPI au moyen d’un protocole de communication sécurisé (https) ;
— le cas échéant, accepter sans réserve les conditions générales applicables aux comptes clients destinés au paiement auprès de l’INPI des redevances de procédures et de prestations (cf. https://procedures.inpi.fr ; https://www.inpi.fr/fr/compte-client-inpi).
 
Présentation des formalités
 
La décision détaille la présentation des formalités suivantes (dont documents d’accompagnement, pièces jointes, éléments justificatifs…) :
— dépôt d’une demande d’enregistrement de dessins ou modèles et des reproductions y afférentes (art. 4) ;
— déclaration de prorogation du dessin ou modèle (art. 5) ;
— requête en rectification d’erreur matérielle du dessin ou modèle (art. 6) ;
— déclaration de retrait du dessin ou modèle (art. 7) ;
— demande divisionnaire de dessin ou modèle (art. 8) ;
— demande de renonciation à l’ajournement de la publication du dépôt d’un dessin ou modèle (art. 9) ;
— demande de relevé de déchéance (art. 10) ;
— demande d’inscription au registre national des dessins et modèles (art. 11) ;
— demande de renonciation (art. 12).

L’utilisateur peut suspendre ou abandonner sa formalité jusqu’au paiement de la redevance due à l’INPI pour les formalités payantes ou jusqu’à la validation pour les formalités gratuites. Celui-ci peut également sauvegarder les formalités suspendues.

Date de réception des formalités et paiement
 
La date de réception des formalités et procédures impliquant le versement d’une redevance est celle indiquée dans le récépissé transmis électroniquement à l’utilisateur. La date de réception des formalités, procédures et échanges subséquents n’impliquant pas de paiement est celle de la réception sur le serveur de l’INPI de l’intégralité des pièces dans les conditions permettant leur ouverture et leur traitement.

Le versement de la redevance due par paiement électronique est effectué par prélèvement d’un compte client (ouvert préalablement auprès de l’agent comptable de l’INPI), par règlement par carte bancaire, ou, pour les entités publiques, par virement bancaire sur mémoire administratif.

Dispositions applicables

Les décisions du directeur de l’INPI n° 2017-145 du 9 octobre 2017 (modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de dessins et modèles et des reproductions y afférentes, ainsi que des procédures et échanges subséquents) et n° 2014-142 du 22 juin 2014 (modalités de présentation du dépôt et du contenu du dossier des dessins et modèles) sont abrogées. La décision n° 2017-146 du 9 octobre 2017 (modalités de dépôt des demandes d’inscription au registre national d’une rectification ou d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt) est par ailleurs modifiée.

Cependant, les formalités effectuées avant l’entrée en vigueur de la présente décision du 9 juillet 2021 sont examinées au regard des dispositions des décisions applicables précédemment.
 
Pour aller plus loin 
Se reporter notamment aux développements relatifs aux conditions de protection des dessins et modèles, nos    2546 et s. de l'édition 2021 du Lamy Droit commercial.


 
Source : Actualités du droit