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La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
15/07/2021
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des contrats, la semaine du 5 juillet 2021.
Contrat de mandat – forme numérique – signature électronique
« Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société civile immobilière Stela (la SCI) a confié la construction d’une villa à la société MR construction, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA.
La SCI a vendu cet immeuble à Mme X.
Des intempéries ont provoqué un glissement de terrain, affectant le talus sous l'immeuble et provoquant des fissures à l'ouvrage.
Après un arrêté de péril, un second arrêté a interdit l'accès à la propriété.
Un expert judiciaire a considéré que, la construction ayant été édifiée sur un remblai instable contenant des déchets non inertes évolutifs, les désordres n’étaient pas réparables.
Mme X a assigné en indemnisation la SCI, la société SMA et M. Y, gérant de la SCI, pris en son nom personnel. Elle a également sollicité la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.
 
La cour d’appel, accueillant l’une des demandes principales de Mme X, a prononcé la résolution de la vente de l’immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Elle en a exactement déduit, sans modifier l’objet du litige, que Mme X, ayant, par l’effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'était pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
Le moyen n’est donc pas fondé.
 
C’est sans dénaturer les conclusions de Mme X que la cour d’appel a retenu que celle-ci n’avait pas subi de préjudice du fait de l’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage dès lors qu’elle poursuivait la résolution de la vente de l’immeuble.
La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
Le moyen n’est donc pas fondé ».
Cass. 3ème civ. 8 juill. 2021, n° 20-15.669, FS-B * 
 

 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 15 août 2021
 
Source : Actualités du droit