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Fils d'actualités juridiques

Jurisprudence sociale Lamy n° 430

Travail et social - Travail et social
24/04/2017

Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur

Affaires - Affaires
21/04/2017

Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire

Affaires - Commercial / Civil - Civil
21/04/2017

CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
21/04/2017
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Portable : 06.50.23.23.00

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