Fils d'actualités juridiques

Semaine sociale Lamy n° 1788

Travail et social - Travail et social
02/11/2017

Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application

Affaires - Affaires
31/10/2017

Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement

Affaires - Sociétés
31/10/2017

Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale

Affaires - Affaires
30/10/2017