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Fils d'actualités juridiques

Jurisprudence sociale Lamy n° 442

Travail et social - Travail et social
04/12/2017

Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité

Affaires - Sociétés
01/12/2017

Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits

Affaires - Affaires
30/11/2017

Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/11/2017
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Adresse :
1, rue de la Tuilerie
94440 MAROLLES-EN-BRIE

Téléphone : 01.45.16.10.51
Portable : 06.50.23.23.00

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Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h puis 14h à 18h
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