Fils d'actualités juridiques
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/06/2018
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/06/2018
Richard Abadie, directeur général de l'Anact : « Nous proposons de revisiter les pratiques d’amélioration des conditions de travail par l'innovation »
Travail et social - Travail et social
11/06/2018
