Fils d'actualités juridiques
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Fiscalité - Fiscalité
11/07/2023
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2023
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/07/2023
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
Fiscalité - Fiscalité
07/07/2023
