Fils d'actualités juridiques
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
Civil - Sûretés /
Affaires - Commercial
29/09/2016
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
29/09/2016
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
BNP Paribas condamnée en appel pour discrimination envers un salarié homosexuel
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
27/09/2016
