Fils d'actualités juridiques
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
Affaires - Immatériel
19/05/2017
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
Affaires - Commercial /
Civil - Sûretés
19/05/2017
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
Affaires - Fiscalité des entreprises
18/05/2017
Refondation du Code du travail : de nouveaux coups de chaleur annoncés pour l’été
Social - IRP et relations collectives, Formation, emploi et restructurations
18/05/2017