Fils d'actualités juridiques
Nouveau coup dur pour la SNCF : l’aide attribuée à son ancienne filiale doit être remboursée
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
21/03/2018
Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser
Affaires - Droit économique /
Transport - Douane
20/03/2018
Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine à l'occasion d'un transfert
Affaires - International, Fiscalité des entreprises
20/03/2018