Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires, Banque et Finance /
Pénal - Pénal
12/02/2021
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
12/02/2021
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
Civil - Personnes et familles
11/02/2021
Plus que quelques jours pour participer au concours 2021 de la Fondation la France s’engage !
Affaires - Sociétés
11/02/2021
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Civil - Personnes et familles
10/02/2021
Contrôles des accords de coopération : l’Autorité de la concurrence rend une seconde décision
Affaires - Affaires, Sociétés
09/02/2021
Télétravail et système de gestion des collaborateurs - Quelles sont les mesures de contrôle autorisées ?
Travail et social - Travail et social
08/02/2021
