Fils d'actualités juridiques
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
Affaires - Affaires
08/07/2021
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Affaires - Sociétés
07/07/2021
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Affaires - Transport, Affaires
06/07/2021
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
Affaires - Affaires, Transport
06/07/2021
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Affaires - Transport, Affaires
02/07/2021
