Fils d'actualités juridiques
Un an de jurisprudence sociale 2021 : les arrêts majeurs de l'année !
Travail et social - Travail et social
10/12/2021
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/12/2021
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
Civil - Personnes et familles
08/12/2021
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
Civil - Personnes et familles
03/12/2021
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
Affaires - Commercial
03/12/2021
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Civil - Personnes et familles
02/12/2021
