Fils d'actualités juridiques
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/06/2017
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Affaires - Sociétés
19/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
Travail et social - Travail et social
19/06/2017
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/06/2017
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
Travail et social - Travail et social
15/06/2017
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2017
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Affaires - Banque et Finance
14/06/2017
