Fils d'actualités juridiques
Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte
Travail et social - Travail et social
18/07/2017
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
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13/07/2017
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Civil - Personnes et familles
13/07/2017
Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble
Affaires - Affaires
13/07/2017
Affaire "Allostreaming" : prise en charge du coût de blocage par les intermédiaires techniques
Affaires - Affaires
13/07/2017
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
13/07/2017
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
Affaires - Sociétés
12/07/2017
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
Affaires - Sociétés
12/07/2017
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
Affaires - Affaires, Sociétés
12/07/2017
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Affaires - Commercial
12/07/2017
