Fils d'actualités juridiques
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Civil - Personnes et familles
11/09/2023
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/08/2023
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
Affaires - Sociétés
01/08/2023
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/07/2023
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA
Fiscalité - Fiscalité
28/07/2023
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/07/2023
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Civil - Civil, Personnes et familles
25/07/2023
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2023
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
Affaires - Sociétés
12/07/2023
