Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020
Droit à la formation des représentants du personnel
Travail et social - Travail et social
10/01/2020
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
Affaires - Affaires, Transport
10/01/2020
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2020
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
Affaires - Banque et Finance
10/01/2020
