Fils d'actualités juridiques
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
Civil - Personnes et familles /
Public - Public
12/03/2020
Accidents de circulation : la notion de voie propre a (enfin) une définition propre
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
10/03/2020
La fixation des prix par décret des gels hydro-alcooliques pour une protection du consommateur contre les risques induits par une situation manifestement anormale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/03/2020
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
06/03/2020
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2020
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
Affaires - Sociétés
05/03/2020
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/03/2020
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
Civil - Personnes et familles
04/03/2020
