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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2020
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
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Affaires - Affaires
26/11/2020
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
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26/11/2020
Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en ligne sur le site de la Cour de cassation
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26/11/2020
