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Les juges du fond déboutent le dirigeant de sa demande dans un arrêt du 16 mars 2021 (CA Poitiers, 16 mars 2021, 19/04138).
En effet, en dépit de la faute commise par l’expert-comptable qui a inscrit au bilan de l’année 2013 un compte courant d’associé créditeur alors que le compte était débiteur en réalité, le placement en liquidation judiciaire de la société résultait selon eux des choix de gestion de son dirigeant. Est relevé à cet égard un accroissement de la masse salariale entre l’exercice 2012/2013 et l’exercice 2013/2014, sans accroissement du chiffre d’affaires, entraînant un résultat d’exploitation négatif pour l’exercice 2013/2014.
Par ailleurs, le dirigeant ne démontrait pas en quoi l’erreur et le défaut d’alerte de l’expert-comptable auraient été déterminants dans la conduite de la gestion de sa société, mise ensuite en liquidation judiciaire.
La chambre commerciale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rend un arrêt de rejet.
Pour la Haute juridiction, aucun lien de causalité n’est établi entre les manquements de l’expert-comptable et l’obligation qui pèse sur le dirigeant de rembourser le solde débiteur de son compte courant d’associé, d’une part, et entre le défaut de mise en garde de l’expert-comptable et le montant du débit en compte courant, d’autre part. Dès lors, « en l'état de ces constatations et appréciations, dont il ressort que les choix [du dirigeant] étaient la cause exclusive du préjudice qu'il alléguait, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de ce dernier visant à combler le compte courant débiteur ».
Le pourvoi est rejeté.
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
03/10/2023
Dans un arrêt du 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité d’imputer à un expert-comptable ayant commis des manquements à ses obligations, le placement en liquidation judiciaire d’une entreprise. En l’absence de lien de causalité entre les manquements de l’expert-comptable et le placement en liquidation judiciaire de la société qui résultait exclusivement des choix de gestion de son dirigeant, la responsabilité de ce dernier ne peut être retenue.
Les juges du fond déboutent le dirigeant de sa demande dans un arrêt du 16 mars 2021 (CA Poitiers, 16 mars 2021, 19/04138).
En effet, en dépit de la faute commise par l’expert-comptable qui a inscrit au bilan de l’année 2013 un compte courant d’associé créditeur alors que le compte était débiteur en réalité, le placement en liquidation judiciaire de la société résultait selon eux des choix de gestion de son dirigeant. Est relevé à cet égard un accroissement de la masse salariale entre l’exercice 2012/2013 et l’exercice 2013/2014, sans accroissement du chiffre d’affaires, entraînant un résultat d’exploitation négatif pour l’exercice 2013/2014.
Par ailleurs, le dirigeant ne démontrait pas en quoi l’erreur et le défaut d’alerte de l’expert-comptable auraient été déterminants dans la conduite de la gestion de sa société, mise ensuite en liquidation judiciaire.
La chambre commerciale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rend un arrêt de rejet.
Pour la Haute juridiction, aucun lien de causalité n’est établi entre les manquements de l’expert-comptable et l’obligation qui pèse sur le dirigeant de rembourser le solde débiteur de son compte courant d’associé, d’une part, et entre le défaut de mise en garde de l’expert-comptable et le montant du débit en compte courant, d’autre part. Dès lors, « en l'état de ces constatations et appréciations, dont il ressort que les choix [du dirigeant] étaient la cause exclusive du préjudice qu'il alléguait, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de ce dernier visant à combler le compte courant débiteur ».
Le pourvoi est rejeté.
Source : Actualités du droit
