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Dans un arrêt du 14 mars 2017, devenu irrévocable, elle annule en effet les deux décisions de l’INPI (CA Paris, 14 mars 2007, n° 06/13425).
Une société tierce, la société M., qui commercialise un médicament comprenant le même principe actif protégé par les revendications du brevet sur la base duquel le CCP avait été demandé, fait tierce opposition contre cet arrêt.
Par un arrêt du 21 mai 2021, la cour d’appel de Paris prononce la rétractation l’arrêt de la cour du 14 mars 2007, confirmant par-là les décisions de l’INPI (CA Paris, 21 mai 2021, n° 20/04022). Elle rappelle également que cette rétractation produit des effets à l’égard de tous.
Le déposant forme un pourvoi en cassation demandant que la rétractation de la décision de la cour de 2007 n’ait d’effet qu’à l’égard d’une partie – la société M. ayant fait tierce opposition contre l’arrêt du 14 mars 2017 –, et non de la société T. qui était intervenue volontairement à l’instance devant la cour d’appel mais n’avait pas formé tierce opposition contre son arrêt.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi du déposant et considère que la déchéance des droits sur un CCP vaut à l’égard de tous et n’est pas divisible, un CCP ne pouvant être déchu à l’égard de certains et demeurer valide à l’égard d’autres parties.
En effet, elle considère que le litige portant sur les droits de propriété industrielle était indivisible par son objet à l’égard des autres parties appelées à l’instance. De ce fait, les effets de la rétractation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris de 2007 ne pouvaient être limités.
Précisons également que dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour toute personne physique ou morale n’ayant pas son domicile ou siège en France, de constituer un mandataire justifiant d’un pouvoir situé en France pour déposer une demande de CCP. Constitution qui doit par ailleurs être expresse et notifiée à l’INPI.
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection : les effets rappelés par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
02/10/2023
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection (CCP) vaut à l’égard de tous et n’est pas divisible, un CCP ne pouvant être déchu à l’égard de certains et demeurer valide à l’égard d’autres parties.
Dans un arrêt du 14 mars 2017, devenu irrévocable, elle annule en effet les deux décisions de l’INPI (CA Paris, 14 mars 2007, n° 06/13425).
Une société tierce, la société M., qui commercialise un médicament comprenant le même principe actif protégé par les revendications du brevet sur la base duquel le CCP avait été demandé, fait tierce opposition contre cet arrêt.
Par un arrêt du 21 mai 2021, la cour d’appel de Paris prononce la rétractation l’arrêt de la cour du 14 mars 2007, confirmant par-là les décisions de l’INPI (CA Paris, 21 mai 2021, n° 20/04022). Elle rappelle également que cette rétractation produit des effets à l’égard de tous.
Le déposant forme un pourvoi en cassation demandant que la rétractation de la décision de la cour de 2007 n’ait d’effet qu’à l’égard d’une partie – la société M. ayant fait tierce opposition contre l’arrêt du 14 mars 2017 –, et non de la société T. qui était intervenue volontairement à l’instance devant la cour d’appel mais n’avait pas formé tierce opposition contre son arrêt.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi du déposant et considère que la déchéance des droits sur un CCP vaut à l’égard de tous et n’est pas divisible, un CCP ne pouvant être déchu à l’égard de certains et demeurer valide à l’égard d’autres parties.
En effet, elle considère que le litige portant sur les droits de propriété industrielle était indivisible par son objet à l’égard des autres parties appelées à l’instance. De ce fait, les effets de la rétractation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris de 2007 ne pouvaient être limités.
Précisons également que dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour toute personne physique ou morale n’ayant pas son domicile ou siège en France, de constituer un mandataire justifiant d’un pouvoir situé en France pour déposer une demande de CCP. Constitution qui doit par ailleurs être expresse et notifiée à l’INPI.
Source : Actualités du droit
