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Un projet de loi relatif à l’industrie verte a été présenté en conseil des ministres le 16 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie.
Adopté en première lecture au Sénat le 22 juin et à l’Assemblée nationale le 21 juillet, ce projet de loi doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire en octobre 2023.
Certaines mesures de ce projet de loi visent à financer l’industrie verte.
Sont envisagés :
Il est précisé que ces dispositifs en faveur de l’épargne seront complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie.
Le projet de loi de finances pour 2024 devrait être présenté fin septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, et déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le mardi 3 octobre.
Il devrait contenir diverses mesures de lutte contre la fraude fiscale, annoncées par le Gouvernement dans sa feuille de route pour la « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » présentée en mai 2023. Elles devraient notamment concerner le contrôle des prix de transfert, pour renforcer la capacité de l’administration fiscale à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales, ainsi que les règles de TVA à l’importation, pour lutter contre les fraudes numériques.
Également, afin de compléter les dispositifs sur l’épargne présents dans le projet de loi sur l’industrie verte, le PLF 2024 devrait mettre en place un crédit d'impôt « investissement industries vertes » (C3IV) pour attirer les investissements vers l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur.
Le PLF 2024 devrait également revenir sur la date du report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, qui était prévue le 1er juillet 2024, et apporter des éclaircissements sur les modalités de suppression de la CVAE, prévue en 2024, à la suite de l’annonce de son étalement par Bruno Le Maire.
Après des réunions qui se sont tenues les 30 et 31 août 2023, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé avoir conclu un accord avec les industriels et les distributeurs qui comprend notamment trois engagements, afin de lutter contre la « spirale de l’inflation ».
Les premier et deuxième engagements sont directement relatifs aux prix supportés par les consommateurs, puisqu’ils consistent respectivement, a minima, à ne pas augmenter les prix d’environ 5 000 références de produits – et au mieux à les baisser –, et pour les distributeurs à répercuter de manière obligatoire et immédiate les baisses de prix appliquées par les industriels. Ces deux engagements feront l’objet de contrôles et, au besoin, de sanctions de la part de la DGCCRF.
Quant au troisième engagement, le ministre a précisé que les 75 plus gros industriels allaient s’engager « dès maintenant dans les négociations tarifaires avec les distributeurs ». Alors que ces négociations commerciales débutent généralement au mois de novembre et ont pour date butoir le 1er mars de l’année suivante, elles devraient, cette année, s’ouvrir entre septembre et le 15 octobre pour se conclure fin 2023, « à une ou deux semaines près » selon Bruno Le Maire. L’objectif ici est d’arriver à une baisse de tarifs dès janvier 2024. Le ministre a également précisé qu’à la demande de la Première ministre Élisabeth Borne, sera adopté « un texte de loi qui gravera dans le marbre l’anticipation de ces négociations commerciales », texte attendu « sans doute dans le courant du mois d’octobre ».
À noter enfin que le ministre entend lutter contre « ces pratiques trompeuses, ces pratiques abusives » de shrinkflation, consistant à réduire le contenu de produits dans un même packaging, en appliquant un prix identique ou supérieur au précédent. Bruno Le Maire entend saisir le Conseil national de la consommation, et obliger légalement les industriels à faire figurer ce changement sur les produits.
Adopté le 14 septembre 2022 et applicable depuis le 2 mai 2023, le règlement sur les marchés numériques, également désigné comme Digital Markets Act ou DMA, a franchi une étape importante le 6 septembre 2023.
Le DMA étant destiné à encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques – désignées par le règlement comme des « contrôleurs d’accès » (ou « gatekeepers ») – la Commission européenne avait jusqu’au 6 septembre 2023 pour qualifier de « gatekeepers » les différentes entreprises qui, atteignant certains seuils fixés par le règlement, devaient se signaler auprès de l’autorité européenne jusqu’au 3 juillet 2023 au plus tard.
Le 6 septembre 2023, la Commission a désigné pour la première fois six contrôleurs d’accès et leurs 22 services : les cinq GAFAM (Alphabet (Google), Amazon, Meta (Facebook), Apple, Microsoft), et ByteDance (TikTok). Ces six entreprises ont désormais jusqu’au 6 mars 2024 au plus tard pour se conformer aux différentes obligations et interdictions issues du DMA.
Le règlement sur les services numériques, également désigné comme Digital Services Act ou DSA, a également franchi une étape majeure dans son application cet été. Adopté le 19 octobre 2022, le DSA veut responsabiliser la plupart des plateformes numériques qui proposent des « services intermédiaires » afin de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne (haine et violence, désinformation, contrefaçon). Le 25 avril 2023, la Commission a désigné 17 très grandes plateformes en ligne (Amazon, Instagram, Facebook, Wikipédia, etc.) et deux très grands moteurs de recherche (Bing et Google), qui doivent désormais respecter le règlement depuis le 25 août 2023. Les autres plateformes seront soumises à ces nouvelles règles renforcées à compter du 17 février 2024.
Les différents dispositifs de partage de la valeur sont un levier d’attractivité des entreprises qui contribue à une juste reconnaissance du travail. Le projet de loi transposant l’ANI (accord national interprofessionnel) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises adopté le 29 juin dernier en première lecture par les députés devrait être examiné par le Sénat en octobre. Ce texte prévoit notamment la création de nouvelles obligations de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés réalisant des bénéfices importants, ainsi que des modifications des différents outils existants : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.
Au niveau européen encore, le règlement sur la restauration de la nature a été adopté de justesse par le Parlement le 12 juillet dernier et devrait donner lieu à un trilogue à l’automne. Y sont prévus notamment l’obligation, pour les États membres, de mettre en place des mesures de restauration devant couvrir, ensemble, au moins 20 % du territoire de l’Union européenne pour 2030 et tous les écosystèmes endommagés pour 2050, ainsi que des objectifs d’espaces dans les villes et banlieues.
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises, Banque et finance
14/09/2023
Pour cette rentrée parlementaire 2023, les principales préoccupations seront écologiques. Au programme, le projet de loi sur l’industrie verte, avec son label Industrie verte et un nouveau produit d’épargne, et, au niveau européen, un règlement sur la restauration de la nature.
Néanmoins, les tensions actuelles liées à l’inflation poussent également à accélérer les négociations commerciales et à inciter, voire contraindre, les employeurs à un meilleur partage de la valeur avec leurs salariés.
L’automne sera également marqué par l’examen du projet de loi de finances pour 2024, qui devrait contenir diverses mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Néanmoins, les tensions actuelles liées à l’inflation poussent également à accélérer les négociations commerciales et à inciter, voire contraindre, les employeurs à un meilleur partage de la valeur avec leurs salariés.
L’automne sera également marqué par l’examen du projet de loi de finances pour 2024, qui devrait contenir diverses mesures de lutte contre la fraude fiscale.
Financer les projets industriels verts
Un projet de loi relatif à l’industrie verte a été présenté en conseil des ministres le 16 mai 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie.
Adopté en première lecture au Sénat le 22 juin et à l’Assemblée nationale le 21 juillet, ce projet de loi doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire en octobre 2023.
Certaines mesures de ce projet de loi visent à financer l’industrie verte.
Sont envisagés :
- la création d’un nouveau produit d’épargne destiné aux jeunes (le plan d’épargne avenir climat - PEAC) ;
- la création d’un « label Industrie Verte » et l’utilisation générale de labels simples pour identifier et fiabiliser les investissements en faveur de la décarbonation de l’économie ;
- le développement des fonds européens d'investissement de long terme dits « ELTIF2 » et du capital-investissement vert dans le cadre de l’assurance-vie et de l’épargne retraite.
Il est précisé que ces dispositifs en faveur de l’épargne seront complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie.
Projet de loi de finances pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 devrait être présenté fin septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, et déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le mardi 3 octobre.
Il devrait contenir diverses mesures de lutte contre la fraude fiscale, annoncées par le Gouvernement dans sa feuille de route pour la « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » présentée en mai 2023. Elles devraient notamment concerner le contrôle des prix de transfert, pour renforcer la capacité de l’administration fiscale à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales, ainsi que les règles de TVA à l’importation, pour lutter contre les fraudes numériques.
Également, afin de compléter les dispositifs sur l’épargne présents dans le projet de loi sur l’industrie verte, le PLF 2024 devrait mettre en place un crédit d'impôt « investissement industries vertes » (C3IV) pour attirer les investissements vers l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur.
Le PLF 2024 devrait également revenir sur la date du report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, qui était prévue le 1er juillet 2024, et apporter des éclaircissements sur les modalités de suppression de la CVAE, prévue en 2024, à la suite de l’annonce de son étalement par Bruno Le Maire.
Avancer les négociations commerciales
Après des réunions qui se sont tenues les 30 et 31 août 2023, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé avoir conclu un accord avec les industriels et les distributeurs qui comprend notamment trois engagements, afin de lutter contre la « spirale de l’inflation ».
Les premier et deuxième engagements sont directement relatifs aux prix supportés par les consommateurs, puisqu’ils consistent respectivement, a minima, à ne pas augmenter les prix d’environ 5 000 références de produits – et au mieux à les baisser –, et pour les distributeurs à répercuter de manière obligatoire et immédiate les baisses de prix appliquées par les industriels. Ces deux engagements feront l’objet de contrôles et, au besoin, de sanctions de la part de la DGCCRF.
Quant au troisième engagement, le ministre a précisé que les 75 plus gros industriels allaient s’engager « dès maintenant dans les négociations tarifaires avec les distributeurs ». Alors que ces négociations commerciales débutent généralement au mois de novembre et ont pour date butoir le 1er mars de l’année suivante, elles devraient, cette année, s’ouvrir entre septembre et le 15 octobre pour se conclure fin 2023, « à une ou deux semaines près » selon Bruno Le Maire. L’objectif ici est d’arriver à une baisse de tarifs dès janvier 2024. Le ministre a également précisé qu’à la demande de la Première ministre Élisabeth Borne, sera adopté « un texte de loi qui gravera dans le marbre l’anticipation de ces négociations commerciales », texte attendu « sans doute dans le courant du mois d’octobre ».
À noter enfin que le ministre entend lutter contre « ces pratiques trompeuses, ces pratiques abusives » de shrinkflation, consistant à réduire le contenu de produits dans un même packaging, en appliquant un prix identique ou supérieur au précédent. Bruno Le Maire entend saisir le Conseil national de la consommation, et obliger légalement les industriels à faire figurer ce changement sur les produits.
Du nouveau dans l’application du Digital Markets Act et du Digital Services Act
Adopté le 14 septembre 2022 et applicable depuis le 2 mai 2023, le règlement sur les marchés numériques, également désigné comme Digital Markets Act ou DMA, a franchi une étape importante le 6 septembre 2023.
Le DMA étant destiné à encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques – désignées par le règlement comme des « contrôleurs d’accès » (ou « gatekeepers ») – la Commission européenne avait jusqu’au 6 septembre 2023 pour qualifier de « gatekeepers » les différentes entreprises qui, atteignant certains seuils fixés par le règlement, devaient se signaler auprès de l’autorité européenne jusqu’au 3 juillet 2023 au plus tard.
Le 6 septembre 2023, la Commission a désigné pour la première fois six contrôleurs d’accès et leurs 22 services : les cinq GAFAM (Alphabet (Google), Amazon, Meta (Facebook), Apple, Microsoft), et ByteDance (TikTok). Ces six entreprises ont désormais jusqu’au 6 mars 2024 au plus tard pour se conformer aux différentes obligations et interdictions issues du DMA.
Le règlement sur les services numériques, également désigné comme Digital Services Act ou DSA, a également franchi une étape majeure dans son application cet été. Adopté le 19 octobre 2022, le DSA veut responsabiliser la plupart des plateformes numériques qui proposent des « services intermédiaires » afin de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne (haine et violence, désinformation, contrefaçon). Le 25 avril 2023, la Commission a désigné 17 très grandes plateformes en ligne (Amazon, Instagram, Facebook, Wikipédia, etc.) et deux très grands moteurs de recherche (Bing et Google), qui doivent désormais respecter le règlement depuis le 25 août 2023. Les autres plateformes seront soumises à ces nouvelles règles renforcées à compter du 17 février 2024.
Responsabilité sociétale et environnementale des entreprises
Les différents dispositifs de partage de la valeur sont un levier d’attractivité des entreprises qui contribue à une juste reconnaissance du travail. Le projet de loi transposant l’ANI (accord national interprofessionnel) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises adopté le 29 juin dernier en première lecture par les députés devrait être examiné par le Sénat en octobre. Ce texte prévoit notamment la création de nouvelles obligations de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés réalisant des bénéfices importants, ainsi que des modifications des différents outils existants : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.
Au niveau européen encore, le règlement sur la restauration de la nature a été adopté de justesse par le Parlement le 12 juillet dernier et devrait donner lieu à un trilogue à l’automne. Y sont prévus notamment l’obligation, pour les États membres, de mettre en place des mesures de restauration devant couvrir, ensemble, au moins 20 % du territoire de l’Union européenne pour 2030 et tous les écosystèmes endommagés pour 2050, ainsi que des objectifs d’espaces dans les villes et banlieues.
Source : Actualités du droit
