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Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique

Affaires - Immatériel
19/07/2021

Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif

Affaires - Sociétés et groupements
16/07/2021

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
15/07/2021

Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Affaires - Sociétés et groupements
07/07/2021

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Droit économique
05/07/2021

Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux

Affaires - Sociétés et groupements
30/06/2021

La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin

Affaires - Droit économique
23/06/2021

Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée

Affaires - Commercial
18/06/2021

La semaine du droit de la concurrence déloyale

Affaires - Droit économique
14/06/2021

De l’instance en cours à la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire

Affaires - Commercial
14/06/2021