Veille

Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation

Civil - Contrat / Affaires - Droit économique
28/03/2022

Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier

Civil - Contrat
25/03/2022

Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/03/2022

Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation

Civil - Contrat
23/03/2022

Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation

Civil - Contrat
22/03/2022

Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »

Affaires - Commercial
21/03/2022

Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant

Civil - Contrat
17/03/2022

Vin et vices cachés

Civil - Contrat
16/03/2022

Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés

Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
14/03/2022

Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive

Affaires - Droit économique / Civil - Contrat
09/03/2022