Veille

Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat

Civil - Contrat
12/04/2022

Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements

Affaires - Commercial
12/04/2022

Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des Israéliens

Affaires - Sociétés et groupements
06/04/2022

Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer

Affaires - Immatériel
06/04/2022

Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?

Civil - Contrat
06/04/2022

Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?

Civil - Contrat
04/04/2022

Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022

Affaires - Pénal des affaires, Sociétés et groupements / Transport - Douane
04/04/2022

La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel

Affaires - Commercial
04/04/2022

Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque

Civil - Contrat
01/04/2022

Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée

Affaires - Immatériel
30/03/2022