Veille

Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles

Affaires - Commercial
12/05/2016

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
12/05/2016

Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire

Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016

Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus

Social - Paye et épargne salariale
11/05/2016

Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016

Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016

Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire

Affaires - Banque et finance
10/05/2016

La sieste au travail peut être une faute grave

Social - Contrat de travail et relations individuelles
10/05/2016

Clause de non-concurrence

Social - Contrat de travail et relations individuelles
09/05/2016