Veille

Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion

Affaires - Droit économique, Immatériel
25/05/2016

La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients

Affaires - Immatériel
25/05/2016

Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
25/05/2016

Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution

Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016

La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe

Social - Contrat de travail et relations individuelles
24/05/2016

Loi "Rebsamen" sur le dialogue social

Social - Informations professionnelles
24/05/2016

SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle

Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016

Publication du décret relatif au registre public des trusts

Affaires - Fiscalité des entreprises
23/05/2016

L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire

Social - Contrat de travail et relations individuelles
20/05/2016

Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise

Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
19/05/2016